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Crédit d’Impôt Innovation pour un projet IA : est-il éligible ?
En bref : un projet d’intelligence artificielle peut ouvrir droit au crédit d’impôt innovation IA s’il aboutit à la conception d’un prototype de produit nouveau, destiné au marché et plus performant que l’existant. Le CII représente 20 % des dépenses éligibles en métropole, dans la limite de 400 000 euros de dépenses par an pour une PME, soit 80 000 euros de crédit.
Vous êtes DAF d’une PME et votre équipe produit vous présente un projet ambitieux : intégrer un module d’IA dans votre logiciel, créer un service de recommandation pour vos clients ou concevoir un équipement capable d’analyser des images. La question arrive vite sur votre bureau : ce projet peut-il bénéficier du crédit d’impôt innovation, et pour quel montant ?
La réponse dépend moins de la technologie employée que de la nature du résultat. Le CII ne finance pas « l’IA » en tant que telle, il finance la conception d’un produit nouveau. Ce guide vous aide à qualifier votre projet, à estimer le montant du crédit et à éviter les erreurs qui exposent à un redressement.
Sommaire
- Quels critères rendent un projet IA éligible au CII ?
- Combien rapporte le crédit d’impôt innovation IA ? Exemple chiffré
- Quelles dépenses d’un projet IA entrent dans l’assiette ?
- Un outil IA interne est-il éligible au CII ?
- Que change le PLF 2027 pour le CII ?
- Comment sécuriser votre dossier CII ?
- Questions fréquentes
Quels critères rendent un projet IA éligible au CII ?
Le crédit d’impôt innovation est réservé aux PME au sens européen, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Il porte sur les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux (Source : Service-Public.fr, février 2026). Le tableau ci-dessous reprend les critères précisés par la doctrine administrative et ce qu’ils signifient pour un projet d’IA.
| Critère | Ce que dit l’administration | Traduction pour un projet IA |
|---|---|---|
| Bénéficiaire | PME au sens européen, au régime réel d’imposition | Moins de 250 salariés et chiffre d’affaires ou total de bilan sous les seuils européens |
| Produit nouveau | Bien ou service pas encore mis à disposition sur le marché | Le produit intégrant l’IA ne doit pas exister sous cette forme chez vos concurrents |
| Performance supérieure | Supériorité sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités | Gain mesurable : précision, temps de traitement, nouvelle fonction offerte à l’utilisateur |
| Prototype ou installation pilote | Le CII couvre la conception, pas la production ni la commercialisation | Le périmètre s’arrête au prototype fonctionnel, avant l’industrialisation |
| Dépenses engagées à temps | Dispositif applicable aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2027 | Planifier les travaux de conception dans cette fenêtre |
(Source : BOFiP, BOI-BIC-RICI-10-10-45 ; Service-Public.fr, février 2026)
Le point décisif est la notion de produit nouveau. Un éditeur qui conçoit un module de détection d’anomalies inédit pour ses clients peut être éligible. Une entreprise qui paramètre un outil d’IA du marché pour ses propres besoins ne l’est en principe pas.
Combien rapporte le crédit d’impôt innovation IA ? Exemple chiffré
Depuis le 1er janvier 2025, le taux du CII est de 20 % des dépenses éligibles en métropole, contre 30 % auparavant. Il est majoré en Corse et outre-mer. L’assiette est plafonnée à 400 000 euros de dépenses par an, ce qui porte le crédit maximal à 80 000 euros (Source : Service-Public.fr, février 2026 ; loi de finances pour 2025).
Prenons un exemple fictif, à titre purement illustratif. Une PME conçoit le prototype d’un service de prévision de pannes intégré à ses machines :
- Salaires chargés des ingénieurs et data scientists affectés à la conception : 120 000 euros.
- Dotations aux amortissements du matériel dédié au prototype : 10 000 euros.
- Prestations d’un prestataire agréé CII : 50 000 euros.
- Subvention publique perçue pour ces mêmes travaux : 20 000 euros, à déduire.
Assiette retenue : 120 000 + 10 000 + 50 000 moins 20 000, soit 160 000 euros. Crédit d’impôt : 20 % de 160 000 euros, soit 32 000 euros. Ce calcul simplifié ne tient pas compte de toutes les règles de détermination de l’assiette : faites-le valider par votre expert-comptable ou un conseil spécialisé.
Le crédit s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année. Pour les PME, la créance non imputée peut en principe faire l’objet d’un remboursement immédiat, ce qui en fait un vrai levier de trésorerie. Pour replacer ce montant dans une vision d’ensemble, rapprochez-le du retour sur investissement attendu de votre projet IA.
Quelles dépenses d’un projet IA entrent dans l’assiette ?
Les principales dépenses éligibles sont les suivantes (Source : Service-Public.fr, février 2026) :
- Les dépenses de personnel directement affecté aux opérations de conception : développeurs, ingénieurs IA, data scientists, chefs de projet techniques, au prorata du temps passé.
- Les dotations aux amortissements des biens acquis ou créés pour la conception du prototype, par exemple un serveur de calcul dédié.
- Les dépenses de propriété intellectuelle liées aux brevets, dessins et modèles.
- Les opérations sous-traitées à des entreprises ou bureaux d’études agréés au titre du CII.
Sont exclues les dépenses de production, de commercialisation et de déploiement. Les abonnements à des services d’IA en ligne, l’acquisition de licences ou la collecte de données appellent une analyse au cas par cas : ne les intégrez pas sans justification solide.
Un outil IA interne est-il éligible au CII ?
C’est la question la plus fréquente et la réponse est le plus souvent non. Un agent IA qui automatise vos processus comptables ou un assistant interne qui répond aux questions des collaborateurs améliore votre organisation, mais ne constitue pas un produit nouveau mis à disposition sur le marché.
Deux nuances méritent d’être connues. Si l’outil interne mobilise de vrais travaux de recherche, avec des verrous scientifiques ou techniques à lever, le crédit d’impôt recherche peut être examiné. Et si l’outil a vocation à être commercialisé, par exemple sous forme de plateforme SaaS proposée à vos clients, il peut relever du CII à condition d’être réellement nouveau. Pour les autres projets, d’autres dispositifs existent : consultez notre guide pour financer un projet IA en PME avec le CII et les aides Bpifrance.
Que change le PLF 2027 pour le CII ?
Le projet de loi de finances pour 2027 est en cours d’examen au Parlement à la date de rédaction de cet article. Les premières analyses indiquent que le CII devrait être maintenu à 20 % avec une base de 400 000 euros (Source : Légifiscal, septembre 2026). Plusieurs amendements ont toutefois été déposés sur les crédits d’impôt à l’innovation.
Ce qu’il faut surveiller : le texte définitif de la loi de finances, ses éventuelles modifications du taux, du plafond ou des dépenses éligibles, et la mise à jour des commentaires du BOFiP. Tant que le texte n’est pas promulgué, construisez votre plan de financement sur les paramètres actuels et prévoyez une marge de prudence.
Comment sécuriser votre dossier CII ?
Le CII est déclaratif : l’administration peut le contrôler a posteriori. Un dossier solide repose sur quelques réflexes simples :
- Faire un état de l’art avant de démarrer, pour démontrer que le produit n’existe pas sous cette forme sur le marché.
- Définir des indicateurs de performance mesurables, qui prouvent la supériorité du prototype.
- Suivre les temps passés par chaque collaborateur sur les travaux de conception, au fil de l’eau.
- Documenter les itérations : choix techniques, essais, résultats et difficultés rencontrées.
- Vérifier l’agrément de vos prestataires avant de signer, et conserver l’attestation.
- Déclarer le crédit sur le formulaire 2069-A-SD dans les délais propres à votre régime fiscal.
Une entreprise peut aussi solliciter un rescrit fiscal pour obtenir une position de l’administration sur l’éligibilité de son projet avant de l’engager.
Notre approche chez Euro Tech Conseil
Nous intégrons la question du financement dès le cadrage : qualification du caractère innovant, identification du produit nouveau et des indicateurs de performance. Le POC de 6 à 10 semaines est documenté dès le premier jour, avec un suivi des temps et des choix techniques exploitable pour un dossier CII. L’intégration au SI, le contrôle humain sur les décisions sensibles et des choix d’hébergement souverains font partie de la démarche. En savoir plus sur notre agrément crédit d’impôt innovation (CII).
Questions fréquentes
Une startup peut-elle bénéficier du CII pour un produit IA ?
Oui, si elle répond à la définition européenne de la PME et relève d’un régime réel d’imposition. Le statut de jeune entreprise innovante est compatible avec le CII.
Le CII 2026 est-il cumulable avec le crédit d’impôt recherche ?
Oui, pour des dépenses distinctes. Une même dépense ne peut pas être retenue deux fois, et les subventions perçues sont déduites de l’assiette.
Faut-il un prestataire agréé pour un prototype IA éligible ?
Non, les travaux peuvent être réalisés en interne. Mais si vous sous-traitez, seules les factures de prestataires agréés CII entrent dans l’assiette.
Le développement d’un CII logiciel IA en SaaS est-il éligible ?
Une plateforme SaaS peut être éligible si elle constitue un produit immatériel réellement nouveau et plus performant que l’existant. L’amélioration d’un service existant ne suffit pas.
Quand déclarer le crédit d’impôt innovation ?
Le crédit est calculé par année civile et déclaré sur le formulaire 2069-A-SD, avec le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés ou la déclaration de résultats selon votre situation.
Votre projet IA peut-il bénéficier du CII ?
Nous analysons le caractère innovant de votre projet et les dépenses mobilisables avant le lancement des travaux.