Checklist AI Act pour PME

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Checklist AI Act pour PME : 12 points à vérifier

En bref : notre checklist AI Act pour PME commence par l’inventaire de vos usages d’IA, puis la qualification de leur niveau de risque. Viennent ensuite les obligations déjà applicables : pratiques interdites, transparence envers les personnes, maîtrise de l’IA par vos équipes (article 4) et contrôle humain. Le haut risque est reporté à fin 2027 et 2028.

Vous utilisez un assistant conversationnel, un outil de tri de CV, un logiciel comptable doté de fonctions d’IA ou un chatbot sur votre site ? Votre PME est concernée par l’AI Act, même si vous n’avez jamais développé de modèle. Le règlement vise aussi les « déployeurs », c’est-à-dire les entreprises qui utilisent des systèmes d’IA dans leur activité.

Dirigeant ou DPO, vous avez besoin d’une méthode simple pour savoir où vous en êtes, sans mobiliser un cabinet pendant des mois. Cette checklist AI Act en 12 points, assortie du calendrier révisé en 2026, vous permet de prioriser vos actions.

Sommaire

  • Quel est le calendrier de l’AI Act après l’omnibus de 2026 ?
  • Quels sont les 12 points de la checklist AI Act ?
  • Votre PME est-elle fournisseur ou déployeur ?
  • Que risque une PME qui ne se conforme pas ?
  • Par où commencer concrètement ?
  • Questions fréquentes

Quel est le calendrier de l’AI Act après l’omnibus de 2026 ?

Le règlement européen sur l’IA est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. Le règlement dit « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, a décalé les échéances du haut risque (Source : Règlement (UE) 2026/1744, juillet 2026).

Date Ce qui s’applique
2 février 2025 Pratiques interdites et obligation de maîtrise de l’IA (article 4)
2 août 2025 Obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général
2 août 2026 Obligations de transparence de l’article 50 (information des personnes, signalement des hypertrucages)
2 décembre 2026 Nouvelles pratiques interdites ajoutées par l’omnibus et fin du délai de grâce pour le marquage des contenus générés par les systèmes déjà sur le marché
2 décembre 2027 Systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, crédit, infrastructures critiques)
2 août 2028 Systèmes à haut risque de l’annexe I (IA intégrée à des produits réglementés : machines, dispositifs médicaux, jouets)

(Source : Règlement (UE) 2024/1689 et Règlement (UE) 2026/1744)

Le report ne signifie pas pause : pratiques interdites, transparence et maîtrise de l’IA sont déjà exigibles. À surveiller dans les prochains mois : les lignes directrices de la Commission et les normes harmonisées qui préciseront les exigences du haut risque.

Quels sont les 12 points de la checklist AI Act ?

  1. Inventoriez vos usages d’IA. Outils achetés, fonctions IA intégrées à vos logiciels, usages individuels des salariés sur des services grand public. Sans inventaire, aucune conformité possible.
  2. Déterminez votre rôle pour chaque usage. Fournisseur si vous développez ou mettez sur le marché un système sous votre nom, déployeur si vous l’utilisez.
  3. Écartez toute pratique interdite. Notation sociale, manipulation exploitant des vulnérabilités, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail (hors raisons médicales ou de sécurité) (Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 5).
  4. Qualifiez le niveau de risque. Vérifiez si un usage relève de l’annexe III, par exemple le tri de candidatures ou l’évaluation de salariés, ou de l’annexe I.
  5. Respectez la transparence. Informez les personnes qu’elles échangent avec une IA, et signalez les contenus générés ou manipulés de type hypertrucage (Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 50).
  6. Organisez la maîtrise de l’IA. L’article 4, réécrit par l’omnibus, impose aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leurs équipes. Formez les utilisateurs et gardez une trace des actions menées.
  7. Désignez un contrôle humain. Pour chaque usage sensible, nommez une personne compétente capable de comprendre, corriger et interrompre le système.
  8. Croisez avec le RGPD. Base légale, information, analyse d’impact si nécessaire : l’AI Act ne remplace pas le RGPD, il s’y ajoute.
  9. Exigez la documentation de vos fournisseurs. Notice d’utilisation, limites connues, engagements de conformité, localisation des données.
  10. Conservez les journaux. Pour un système à haut risque, le déployeur conserve les journaux générés automatiquement pendant au moins six mois (Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 26).
  11. Informez vos salariés et le CSE. L’introduction d’un outil d’IA qui modifie les conditions de travail peut nécessiter une consultation du CSE (Source : Code du travail, article L2312-8).
  12. Installez une gouvernance légère. Un référent IA, un registre des usages, une charte d’utilisation et une revue annuelle suffisent souvent dans une PME.

Votre PME est-elle fournisseur ou déployeur ?

La plupart des PME sont déployeurs : elles utilisent des solutions conçues par d’autres. Leurs obligations portent surtout sur l’usage conforme, la transparence, la formation et le contrôle humain.

Attention toutefois : si vous développez un outil d’IA sur mesure, le commercialisez sous votre marque ou modifiez substantiellement un système à haut risque, vous pouvez devenir fournisseur, avec des obligations bien plus lourdes. Les éditeurs et utilisateurs de logiciels métiers trouveront des cas concrets dans notre article sur l’AI Act et les logiciels métiers.

Que risque une PME qui ne se conforme pas ?

Les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres manquements. Pour les PME, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique (Source : Règlement (UE) 2024/1689, article 99).

Au-delà des sanctions, le risque est commercial : vos clients grands comptes intègrent déjà des clauses de conformité à l’IA dans leurs contrats et questionnaires fournisseurs. Pouvoir présenter votre checklist AI Act complétée devient un argument.

Par où commencer concrètement ?

Commencez par les points 1, 3, 5 et 6 : ils portent sur des obligations déjà applicables et demandent peu de moyens. Un atelier d’une demi-journée avec les responsables de service permet souvent de dresser un premier inventaire. Pour articuler AI Act, RGPD et choix d’hébergement, consultez notre guide sur l’IA souveraine, le RGPD et l’AI Act.

Notre approche chez Euro Tech Conseil. Nous réalisons un cadrage de vos usages d’IA existants et envisagés, qualifions leur niveau de risque et construisons avec vous un plan d’action priorisé. Lorsque vous lancez un nouveau projet, nous intégrons la conformité dès le POC de 6 à 10 semaines : contrôle humain, traçabilité, documentation et hébergement souverain si nécessaire, puis intégration à votre SI. Découvrez notre offre d’audit IA et conformité.

Questions fréquentes

L’AI Act s’applique-t-il si j’utilise seulement ChatGPT ou Copilot ?
Oui, en tant que déployeur. Vos obligations principales sont alors la maîtrise de l’IA par vos équipes, la transparence lorsque des contenus sont diffusés et le respect du RGPD.

Le report du haut risque concerne-t-il toutes les obligations ?
Non. Seules les exigences relatives aux systèmes à haut risque sont décalées. Pratiques interdites, maîtrise de l’IA et transparence s’appliquent déjà.

Faut-il nommer un responsable IA ?
Le règlement ne l’impose pas aux déployeurs, mais un référent facilite l’inventaire, la formation et le dialogue avec les fournisseurs.

Un chatbot sur mon site est-il à haut risque ?
En général non, mais il est soumis à l’obligation de transparence : l’utilisateur doit savoir qu’il échange avec une IA.

Comment prouver la maîtrise de l’IA ?
Conservez les supports de formation, les listes de participants, la charte d’utilisation et les dates de sessions.

Où en est votre PME face à l’AI Act ?

Nous inventorions vos usages d’IA, qualifions les risques et vous remettons un plan d’action priorisé.

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